Quels sont les vieux véhicules éligibles au dispositif pour mise au rebut ?

Le vieux véhicule mis au rebut doit être :

• Une voiture ou une camionnette répondant aux critères ci-après :

Caburant principal du véhicule	Première immatriculation avant le
Gazole	01/01/2011
Autre	01/01/2006

Le vieux véhicule doit :

• Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
• Etre immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
• Ne pas être gagé,
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Ainsi, il n'est pas demandé qu'un véhicule non endommagé fasse l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation.

Le vieux véhicule doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acheté (respectivement, de versement du premier loyer, dans le cas d'une location longue durée).

Découvrez les centres agréés VHU par département : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/carte-nationale-de-recensement-des-centres-vhu-agr_139763#5/45.368/1.846.